Secrétaire indépendante
Lucie LABEYRIE

Conditions Générales de vente de prestations 

Article 1 : Objet 

Les présentes conditions générales de prestations définissent les relations commerciales entre Lucie LABEYRIE, secrétaire indépendante, domiciliée au 8 chemin de la croix de moussas 33250 SAINT SAUVEUR et le client. Celles-ci sont applicables à toutes commandes de prestations passées auprès de Labeyrie Lucie née PINTO, micro-entrepreneur, enregistrée sous le n° SIRET : 919 468 520 00011. Les conditions générales de ventes de prestations de services décrites ci-après détaillent les droits et obligations du prestataire Lucie LABEYRIE, secrétaire indépendante, et de son client dans le cadre de vente des prestations suivantes : travaux, services et assistances de secrétariat divers, présentiels ou externalisés pour compte de tiers. Toute mission confiée à Lucie LABEYRIE, applique l’acceptation sans réserve du client des présentes CGV et la renonciation de ses propres conditions. 

Article 2 : Modalités d’exécution 

Toutes commandes impliquent l’adhésion entière et sans réserve du client aux présentes CGV, qu’il déclare avoir lues, comprises et acceptées. 

2.1 : Devis et confirmation de commande 

Chaque commande peut est précédée d’un devis gratuit (valable 30 jours) auquel sont annexées les CGV. Pour confirmer la commande de manière définitive, le client doit accepter le devis qui sera retourné daté, signé et revêtu de la mention « Bon pour accord » accompagné des CGV également datées et signées. Ces 2 documents visés par le client auront valeur de contrat de prestation de service. À défaut des présentes CGV signées et du devis accepté (et selon les conditions de paiement 30% du règlement), le prestataire se réserve le droit de ne pas commencer ou d’interrompre la prestation. L’établissement d’un contrat est également possible, en plus du devis et des CVG à la demande du client. 

Article 3 : Lieu et durée de prestation  

Les prestations externalisées sont réalisées dans les locaux du siège social du prestataire. Le client s’engage à fournir les accès aux logiciels nécessaires à la réalisation des prestations demandées. Les prestations présentielles sont réalisées dans les locaux du client, avec le matériel du client, après accord des deux parties. Aucun minimum d’heure n’est requis, toutefois dans un souci d’efficacité, pour toute demande de prestation sur site, il est préférable de prévoir un minimum de deux heures consécutives. 

Article 4 : Obligations et Engagements

- Mme Lucie LABEYRIE est soumise à une obligation de moyens dans le cadre de la réalisation de la mission. - Lucie LABEYRIE s’engage à mettre tout son savoir-faire pour réaliser la mission qui lui aura été confiée et s’engage à solliciter du client, toutes les informations nécessaires à la parfaite réalisation de la mission. - Elle s’engage également à informer le client de toutes les contraintes liées à sa mission et/ou des difficultés rencontrées. - La mission réalisée, le travail sera remis au client selon le délai fixé et selon le mode de transmission convenu. - Mme Lucie LABEYRIE s’engage à conserver strictement confidentiels les informations et documents dont elle aura connaissance dans le cadre de l’exécution de ses prestations. - Le client doit apporter la collaboration et la coopération nécessaires à la réalisation de la prestation par Lucie LABEYRIE. - Le client s’engage à régler à Mme Lucie LABEYRIE, aux échéances prévues dans le devis, le prix de la prestation convenu avec Lucie LABEYRIE selon facture.

 Article 5 : Exécution des commandes, délais et livraison  

La commande est réalisée à la date indiquée sur le devis, sauf accord contraire, ou retard du client pour confirmer sa commande pouvant donner lieu à un dépassement des délais. En cas de prestations non conforme au devis, le client devra formuler toutes les réserves nécessaires à réception desdites prestations. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les 5 jours suivant la livraison, par courrier recommandé. La livraison des documents concernant les prestations, s’effectue soit par la remise directe au client soit par l’envoi postal ou numérique, au lieu indiqué par l’acheteur sur le devis. Les frais d’affranchissement, le risque et les frais de transport par un tiers (poste, coursier…) pour effectuer la livraison sont supportés en totalité par le client. Le délai de livraison indiqué lors de la signature du devis n’est donné qu’à titre informatif et n’est aucunement garanti. Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans l’exécution de la prestation ne pourra donner lieu au profit du client à l’allocation de dommages et intérêts ni à l’annulation de la commande. Le client s’engage à mettre à la disposition du prestataire tous les équipements nécessaires à l’accomplissement de la prestation définie, qui doivent être de bonne qualité et fournis sur des supports valides. Tout retard, omission ou document fourni de la part du client ne pouvant être traité (bande son inaudible, document illisible…) pourra entrainer soit une révision de la date de livraison, soit un nouveau devis (avec accord des parties), soit une annulation de la commande. 

 5.1 : Congés 

Le prestataire se réserve le droit d’absence pour congés, si ceux-ci n’ont pas été convenus au préalable, en informant le client de la période concernée, un (1) mois avant la date de départ fixée.

 Article 6 : Tarifs et déplacements 

Les prix indiqués lors de l’établissement du devis sont fermes et définitifs. Les tarifs sont révisables au 1er janvier de chaque année. Toute prestation devant être réalisée en urgence ou après 18 heures, sera majorée de 25%, seul le prestataire, peut juger en toute liberté, si la majoration s’applique ou non, en le précisant sur le devis. Seront majorés des tarifs en vigueur des frais d'impression, de fournitures et d’affranchissement, les prestations que le client souhaitera recevoir par courrier. Dès lors que la prestation est effectuée en dehors du siège social, le prestataire facturera au client des frais kilométriques à hauteur de 0.50cts d’euros par km, au-delà de 20km parcourus, entre le siège social et le site de l’entreprise du client. Les tarifs proposés sont non assujettis à la TVA conformément à l’article 293B du CGI. 

Article 7 : Paiement 

Aucun escompte n’est applicable en cas de paiement anticipé. Un acompte de 30% sera demandé à la signature du devis et devra être réglé directement auprès de Lucie LABEYRIE. Le solde devra être réglé dans un délai d’un mois à réception de la facture directement auprès de Lucie LABEYRIE dont les coordonnées figurent sur les devis et factures et ce par chèque bancaire ou postal ou virement bancaire. 

Article 8 : Pénalités de retard 

Tout retard de paiement ou tout paiement partiel fera courir de plein droit des intérêts de retard d'un montant égal à (trois) 3 fois le taux d'intérêt légal en vigueur ainsi qu’une indemnité forfaitaire de frais de recouvrement de quarante euros (40,00€), conformément à l’article L441-6 et D441-5 du code de commerce, exigibles sans qu’aucune mise en demeure ne soit nécessaire et ce à compter de la date d'échéance mentionnée sur la facture impayée jusqu'au règlement effectif et intégral. Pour tout défaut de paiement à l’échéance convenue, Lucie LABEYRIE pourra suspendre son intervention jusqu’au paiement intégral des sommes dues. Cette suspension du contrat et ses conséquences éventuelles seront à la charge exclusive du client. 

Article 9 : Responsabilité 

La responsabilité de Lucie LABEYRIE ne saurait être engagée en cas d’empêchement de l’exécution normale de la prestation découlant de cas de force majeure, et ce en vertu des dispositions de l’article 1148 du Code civil (Il n'y a lieu à aucuns dommages et intérêts lorsque, par suite d'une force majeure ou d'un cas fortuit, le débiteur a été empêché de donner ou de faire ce à quoi il était obligé, ou a fait ce qui lui était interdit). La partie affectée par le cas de force majeure devra en aviser dans un délai de 5 jours l’autre partie. Dans les cas de force majeure, les obligations du contrat seront suspendues. 

Article 10 : Confidentialité 

Mme Lucie LABEYRIE s’engage à traiter de manière strictement confidentielle toute information et documentation liées à l’exécution des prestations objets des présentes conditions et à ne pas les réutiliser ou les divulguer à des tiers. Celle-ci reste tenue par cet engagement après l’achèvement desdites prestations. La responsabilité de Lucie LABEYRIE ne peut être engagée en raison d’une interception ou d’un détournement des informations lors du transfert des données, notamment par internet. Par conséquent, il appartient au client lors de la commande d’informer Lucie LABEYRIE des moyens de transfert qu’il souhaite voir mis en en œuvre afin de garantir la confidentialité de toute information à caractère sensible. 

Article 11 : Protection des données à caractère personnel 

Au titre des présentes conditions, Mme Lucie LABEYRIE est « sous-traitant intervenant pour le compte d’un responsable de traitement de données à caractère personnel », conformément au Règlement (UE) 2016/679 portant sur la Protection des Données à caractère personnel (ci-après « le Règlement »). Par conséquent, en sa qualité de sous-traitant, Mme Lucie LABEYRIE s’engage à respecter l’ensemble des règles et obligations prévues par ledit Règlement. 

Article 12 : Loi applicable – Litige 

La loi applicable aux présentes conditions générales de prestation est le droit français. Tout litige découlant des présentes conditions, et n’ayant pas trouvé de solution amiable, par le biais du médiateur à la consommation proposé par le prestataire, sera soumis aux tribunaux français compétents.